Rép. Malhuret n° 00256, JO 10 janvier 2019, Sén. quest. p. 131 Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec les deniers communs des époux et non dénoué lors du décès de l’époux n’est pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale et ce, […]
Depuis le 7 février 2019, sur son site internet, le ministère du Travail propose deux modèles d’accord-type en rapport avec l’épargne salariale. Il s’agit d’un modèle d’accord sur l’intéressement et d’un modèle d’accord sur la participation. Pour rappel, la mise en place de l’intéressement est facultative. Elle se traduit par le versement de primes aux salariés […]
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